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Arrêté relatif aux mesures de biosécurité dans les élevages de volailles

La demande de dérogation pour bénéficier d’un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur, est à envoyer avant le 15 novembre 2016.

Applicable depuis le 1er juillet 2016, l’arrêté relatif aux mesures de biosécurité fixe les règles en élevages de volailles pour l’ensemble du territoire national.

L’impact de cet arrêté notamment en matière de gestion des effluents est majeur puisque, depuis le 1er juillet 2016, « l’épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit ».

Un délai de 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté peut néanmoins être octroyé par la DDPP si une déclaration est réalisée par l’éleveur avant le 15 novembre 2016.

 

L’arrêté relatif aux mesures de biosécurité dans les élevages de volailles traite plusieurs volets (bâtiments, voies de circulation, stockage litière, abreuvement, épandage…) ; le volet relatif au devenir des effluents produits a un impact majeur puisqu’à partir du 1er juillet 2016 :

« L’épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit »  (article 11).

 

Concrètement, ça veut dire quoi ?

Les éleveurs ont deux options :

  • soit un épandage avec enfouissement immédiat ** : cette option nécessite du matériel d’épandage spécifique et un calendrier d’épandage avec culture favorable
  • soit un épandage de surface après assainissement des effluents.

Les modalités à appliquer pour assainir les effluents sont les suivantes :

  • En phase liquide (lisier), cet assainissement peut être obtenu :
    • soit par stockage sans ajout pendant 60 jours ; d’où l’obligation de disposer d’une double fosse, dont une avec une capacité de stockage de 60 jours ;
    • soit par chaulage avec chaux vive ; mais attention le protocole de chaulage n’est pas sans risque pour les ouvrages et les utilisateurs et le coût de l’opération est lourd.
  • En phase solide, cet assainissement peut être obtenu par la mise en tas du fumier sans ajout pendant 42 jours.  Le stockage au champ est possible si les fumiers sont compacts et non susceptibles d’écoulement avec 9 mois maximum de stockage et sous réserve de ne pas de stocker de fumier au même endroit avant 3 ans.

Un délai de deux ans, après l’entrée en vigueur de l’arrêté peut néanmoins être accordé pour la mise en conformité de son exploitation, sous réserve d’envoyer à la DD(CS)PP, Service Santé Animale, une demande de dérogation avant le 15 novembre 2016.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre technicien de production qui dispose des informations nécessaires et du modèle de courrier, en pièce jointe de l’article, pour vous accompagner dans cette démarche.

 

** Nous profitons de cette note d’information pour vous rappeler que les exploitations, soumises à la nomenclature IED (+ 40000 emplacements volailles) et en particulier inscrites dans des schémas collectifs de type CUMA, peuvent bénéficier d’aides pour l’investissement d’équipements d’épandage permettant enfouissement immédiat (injecteurs ou pendillards), via le dispositif FranceAgrimer (Enveloppe de 10 M) à solliciter avant le 31 décembre 2016.

 

Vous trouverez un modèle de courrier pour demander la dérogation en cliquant ici

 

La micro-méthanisation à la ferme

Réunions : La micro-méthanisation à la ferme, où en est-on ?

 Valorisation des effluents, Matière Organique, Coût d’investissement, Démarches administratives…
La méthanisation suscite de nombreuses questions.

 

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Vous avez envie de diversifier votre activité et valoriser vos effluents ? Mais vous ne savez pas quoi choisir ou ne voulez pas vous lancer seul ? Ou vous souhaitez tout simplement en apprendre plus sur cette filière de production d’énergies renouvelables ?

 

Terrena (La Noëlle Environnement) vous propose des réunions d’information sur la méthanisation, pour vous présenter où en est la technologie aujourd’hui, notamment la micro-méthanisation à la ferme. Ces réunions sont gratuites et sans engagement.

 

Ceci est le point de départ d’un projet appelé Métha’nov lancé suite à un appel à projets de l’ADEME qui souhaite voir baisser les coûts de la filière. Le but est d’accompagner les porteurs de projets de méthanisation à la ferme en groupes de travail, pour vous donner les moyens de visiter et choisir la ou les technologies qui vous conviendront le mieux, et dont l’efficacité a été démontrée par l’Ademe. La démarche de travail en groupe permettra ensuite de mutualiser un maximum de prestations pour faire baisser les coûts d’investissement par achat groupé.

 

Alors, si la méthanisation vous intéresse ou si vous êtes simplement curieux d’en apprendre plus sur cette filière et ses possibilités, trouvez la date de la réunion la plus proche de chez vous dans la liste ci-dessous et venez partager avec nous un moment d’échange convivial.

 

Dates des réunions :

  • Mardi 20 septembre 2016 à Blain – Espace Terrena
  • Mardi 27 septembre 2016 à Machecoul MFR
  • Mercredi 5 octobre 2016 à Ancenis – Terrena
  • Mardi 11 octobre 2016 à Châteaubriant – Gamm Vert
  • Jeudi 13 octobre 2016 à Beaupreau – Sicadima
  • Mardi 8 novembre 2016 à Vern d’Anjou – Terrena
  • Mercredi 23 novembre 2016 à Viennay – Ter’élevage
  • Jeudi 1er décembre 2016 à Ancenis – Terrena (Salle Milan)

Autres dates ? Renseignez-vous auprès de La Noëlle Environnement au 02.40.98.92.64 ou sur le site www.lanoelleenvironnement.com

 

Elevages porcins et volailles IED : le dispositif d’aide à l’investissement de matériels en faveur de la qualité de l’air est ouvert

Le dispositif d’aide à l’investissement de matériels en faveur de la qualité de l’air pour les élevages de porcs et de volailles relevant de la directive IED est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016, dans la limite des crédits disponibles qui s’élèvent à 10 M€.

Qui peut y prétendre ? :

  • Uniquement les élevages IED (effectif animaux supérieur à 40 000 places pour les élevages de volailles, supérieur à 750 places pour les truies ou 2000 places pour les porcs de + de 30kg)
  • Concerne les exploitations agricoles (individuels, GAEC, EARL, autres sociétés dont l’objet est agricole), les CUMA, les GIEE
  • Une seule demande par élevage

Dépenses éligibles :

  • Rampes pendillards (tubes ou sabots traînés)
  • Enfouisseurs à lisier (rainures ouvertes ou fermées)
  • Couvertures de fosses à lisier
  • Laveurs d’air, si la ventilation est centralisée dans le bâtiment
  • Racleurs de lisier
  • Tapis d’évacuation des fientes de volailles

Les matériels d’occasion, la main d’œuvre (sauf pose par le fournisseur pour laveurs d’air, racleurs, couvertures et tapis d’évacuation), les investissements déjà financés dans d’autres dispositifs ne sont pas éligibles.

Plafond : Le plafond du total des investissements et des dépenses éligibles s’élève par exploitation à 100 000€ HT

Taux de l’aide : 40 %des investissements éligibles

Majoration :

  • + 20 % pour les JA selon modalités présentées dans document joint en page 7
  • + 20 % pour les investissements réalisés dans le cadre d’un projet collectif avec au moins une exploitation relevant de la directive IED

Comment faire ? :

  • Demande (courrier recommandé avec accusé de réception) adressée à FAM avant le 31 décembre 2016.
  • Formulaire Cerfa + pièces complémentaires (liste page 8) + devis détaillés, statuts de la société demandeuse…
  • Saisie sur : htpps://teleprocedures.franceagrimer.fr/Portail/ + envoi du dossier papier
  • Instruction par les DDT et les DDCSPP
  • Les éleveurs devront avoir réalisé leur achat 1 an à compter de la date d’autorisation d’achat (transmise par les services instructeurs)
  • Traitement des demandes dans l’ordre d’arrivée dans la limite des crédits disponibles (Enveloppe de 10 M€)

Retrouver toutes les informations relatives à ce dispositif en cliquant ici (2016 aides_investissement_materiels_ied)

PCAE Elevage Pays de la Loire : Pas de 3ème appel à candidature 2016

Fort de son succès lors des 2 précédents appels à candidature (AAC), le 3ème AAC, initialement prévu pour septembre 2016, n’aura pas lieu.

 

En effet, le nombre de dossiers de demande d’aides déposé sur le 2ème AAC a largement dépassé toutes les prévisions et donc l’enveloppe disponible : près de 390 dossiers ont été déposés pour une demande d’aides supérieure à 18M€.

Des discussions sont en cours pour trouver des pistes de financement supplémentaire, avec l’objectif de prioriser au mieux les dossiers jeunes agriculteurs et les exploitations se situant dans les nouvelles zones vulnérables. Voire plus selon les fonds qui pourront être affectés au PCAE animal 2016.

 

Rappelons que le PCAE élevage vise à répondre aux enjeux de modernisation des productions agricoles d’élevage. Il soutient les investissements des exploitations pour développer leur performance économique, favoriser la préservation de leur environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la performance énergétique et la qualité des produits et la valorisation des liens entre produits et territoires.

 

Evolution pour 2017

Un prochain appel à candidature est programmé pour janvier 2017, de nouvelles modalités de financement ainsi que le règlement d’attribution de la subvention sont en cours de révision.

Toujours est-il que les personnes potentiellement éligibles devront déposer un dossier de demande de subvention sur le courant du mois de janvier.

Dans le cadre d’un projet de construction, un arrêté de permis de construire devra être délivré avant la fin février.

Pour prétendre à ces aides, les exploitations devront également être à jour au niveau des ICPE (effectif animaux, capacité de stockage…)

En bref, pour tout projet de construction (supposé éligible), la démarche de permis de construire devra être démarrée au plus tard sur les mois de septembre et d’octobre 2016 afin de s’affranchir du délai d’instruction administrative du dossier de permis de construire.

 

N’hésitez pas à nous contacter, l’équipe du bureau d’études LNE est là pour vous accompagner dans vos démarches administratives (permis de construire – demande de subvention PCAE).

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