Droit d’exploiter

La Noëlle Environnement assure le montage des dossiers « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » (ICPE) dans le cadre de vos projets de création ou d’extension d’ateliers de productions animales.

 

La Noëlle Environnement_Droit d'exploiter ICPE

 

Le droit d’exploiter concerne toutes les installations classées (ICPE) c’est-à-dire toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Dans le cas de plusieurs types d’élevage différents sur votre exploitation, la prise en compte de seuils se fait atelier par atelier.

La nomenclature ICPE

 

Il existe 3 types de régime dans la nomenclature ICPE qui s’appliquent selon la taille des élevages :

  • Le régime de déclaration pour les bovins, volailles et porcs : concerne les activités les moins polluantes et les moins dangereuses,
  • Le régime d’enregistrement pour certains bovins (vaches laitières) et les porcs : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées,
  • Le régime d’autorisation pour les bovins, volailles et porcs : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque, et cette demande peut s’accompagner d’une enquête publique.

 

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Une mauvaise gestion de la problématique « installations classées » peut entraîner des risques sur votre exploitation (risques pénaux, financiers, médiatiques, d’exploitation,…).

Faire appel à un technicien expérimenté est un gage de sécurité et de minoration des risques.

 

Toute modification apportée par l’exploitant agricole à son installation entraînant un changement notable des éléments du dossier initial : (nouvelles parcelles entraînant un nouveau plan d’épandage, modification du type d’effluents, …) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
 

Confier votre dossier ICPE à un expert

 

Depuis près de 30 ans, La Noëlle Environnement accompagne les agriculteurs dans la réalisation de dossiers de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation visant à obtenir un droit à produire pour tous types d’élevage. Et ce, dans la maîtrise et le respect de la réglementation ICPE tout en maintenant une relation privilégiée avec l’administration et les acteurs du monde agricole.

 

Nos techniciens vous accompagnent dans toutes les étapes de la constitution du dossier :

  • Présentation de l’exploitation
  • Description et le mode de fonctionnement des installations
  • Bilans d’exploitation
  • Dimensionnement des capacités de stockage et agronomiques
  • Etude des dangers
  • Plan d’épandage
  • Etude d’impact
  • Notice d’hygiène et de sécurité
  • Capacités techniques et financières de l’exploitant
  • Suivi de l’enquête publique

 

Quelques chiffres en 2014                                                                  100% de réussite

  • 80 dossiers de déclaration
  • 15 dossiers d’enregistrement
  • 50 dossiers soumis à autorisation
  • 15 enquêtes publiques

Notre valeur ajoutée :

  • Une prise en charge complète de votre projet, du dimensionnement à l’obtention de l’autorisation d’exploiter
  • Des experts pour chacune des productions animales
  • Une relation de confiance avec l’administration depuis près de 30 ans

 

Vos interlocuteurs :

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