Arrêté relatif aux mesures de biosécurité dans les élevages de volailles

La demande de dérogation pour bénéficier d’un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur, est à envoyer avant le 15 novembre 2016.

Applicable depuis le 1er juillet 2016, l’arrêté relatif aux mesures de biosécurité fixe les règles en élevages de volailles pour l’ensemble du territoire national.

L’impact de cet arrêté notamment en matière de gestion des effluents est majeur puisque, depuis le 1er juillet 2016, « l’épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit ».

Un délai de 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté peut néanmoins être octroyé par la DDPP si une déclaration est réalisée par l’éleveur avant le 15 novembre 2016.

 

L’arrêté relatif aux mesures de biosécurité dans les élevages de volailles traite plusieurs volets (bâtiments, voies de circulation, stockage litière, abreuvement, épandage…) ; le volet relatif au devenir des effluents produits a un impact majeur puisqu’à partir du 1er juillet 2016 :

« L’épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit »  (article 11).

 

Concrètement, ça veut dire quoi ?

Les éleveurs ont deux options :

  • soit un épandage avec enfouissement immédiat ** : cette option nécessite du matériel d’épandage spécifique et un calendrier d’épandage avec culture favorable
  • soit un épandage de surface après assainissement des effluents.

Les modalités à appliquer pour assainir les effluents sont les suivantes :

  • En phase liquide (lisier), cet assainissement peut être obtenu :
    • soit par stockage sans ajout pendant 60 jours ; d’où l’obligation de disposer d’une double fosse, dont une avec une capacité de stockage de 60 jours ;
    • soit par chaulage avec chaux vive ; mais attention le protocole de chaulage n’est pas sans risque pour les ouvrages et les utilisateurs et le coût de l’opération est lourd.
  • En phase solide, cet assainissement peut être obtenu par la mise en tas du fumier sans ajout pendant 42 jours.  Le stockage au champ est possible si les fumiers sont compacts et non susceptibles d’écoulement avec 9 mois maximum de stockage et sous réserve de ne pas de stocker de fumier au même endroit avant 3 ans.

Un délai de deux ans, après l’entrée en vigueur de l’arrêté peut néanmoins être accordé pour la mise en conformité de son exploitation, sous réserve d’envoyer à la DD(CS)PP, Service Santé Animale, une demande de dérogation avant le 15 novembre 2016.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre technicien de production qui dispose des informations nécessaires et du modèle de courrier, en pièce jointe de l’article, pour vous accompagner dans cette démarche.

 

** Nous profitons de cette note d’information pour vous rappeler que les exploitations, soumises à la nomenclature IED (+ 40000 emplacements volailles) et en particulier inscrites dans des schémas collectifs de type CUMA, peuvent bénéficier d’aides pour l’investissement d’équipements d’épandage permettant enfouissement immédiat (injecteurs ou pendillards), via le dispositif FranceAgrimer (Enveloppe de 10 M) à solliciter avant le 31 décembre 2016.

 

Vous trouverez un modèle de courrier pour demander la dérogation en cliquant ici